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Conditions générales d'utilisation

Version du 14 octobre 2026

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Qui Veut Construire Ma Maison (ci-après « la Plateforme »), service de mise en relation entre des particuliers porteurs d'un projet de construction ou de rénovation (ci-après « Particuliers ») et des professionnels du bâtiment (ci-après « Artisans »).

La création d'un compte suppose l'acceptation expresse des CGU et de la politique de confidentialité, par la case prévue à cet effet sur le formulaire d'inscription. La date de cette acceptation est enregistrée.

2. Éditeur

La Plateforme est éditée par Position Zero, SASU au capital de 1 euro, RCS Perpignan 942 384 777, 3 rue du Col de l'Ouillat, 66680 Canohès. Les informations complètes figurent dans les mentions légales.

3. Rôle de la Plateforme

La Plateforme est un service de mise en relation. Elle n'est pas partie aux contrats conclus entre Particuliers et Artisans, n'exécute aucun chantier et ne perçoit aucune commission sur les devis ou marchés conclus. Les devis, prix, délais, modalités d'exécution et garanties relèvent de la seule responsabilité des parties.

Les informations fournies par les Artisans, notamment leur numéro SIRET, leurs qualifications et leurs assurances, sont déclaratives. La Plateforme contrôle le format du numéro SIRET, mais ne le vérifie pas auprès des registres officiels.

4. Inscription et compte

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.

  • L'inscription est réservée aux personnes majeures.
  • Les Artisans s'engagent à exercer une activité déclarée et à fournir le numéro SIRET de leur établissement.
  • Un seul compte par personne ou par entreprise est autorisé.

5. Gratuité

Le service est gratuit pour les Particuliers. Pour les Artisans, il est gratuit pendant toute la phase de lancement, sans engagement. Si une offre payante destinée aux Artisans est créée par la suite, ses conditions leur seront communiquées à l'avance et aucune somme ne leur sera facturée sans leur accord exprès.

6. Anonymat des Particuliers et coordonnées

Un Particulier apparaît sous un pseudonyme attribué automatiquement, avec sa ville et son département. Les projets publiés sont publics et peuvent être indexés par les moteurs de recherche.

  • Il est interdit de publier des coordonnées personnelles (numéro de téléphone, adresse e-mail, adresse postale, lien vers un site ou un réseau social) dans un projet, une proposition ou un profil public.
  • Avant chaque publication ou modification d'un projet, un contrôle automatique recherche les coordonnées présentes dans le texte. Un projet qui en contient n'est pas publié tant qu'elles n'ont pas été retirées.
  • Toute tentative de contourner l'anonymat d'un Particulier ou ce contrôle est interdite.

7. Obligations des utilisateurs

  • Utiliser la Plateforme de manière loyale et conforme à sa finalité.
  • Ne publier aucun contenu illicite, mensonger, diffamatoire, injurieux ou portant atteinte aux droits de tiers.
  • Ne pas détourner la messagerie à des fins de prospection abusive ou de spam.
  • Ne publier que des photographies et documents dont l'utilisateur détient les droits.

8. Propositions et devis

Les Artisans peuvent adresser des propositions chiffrées aux projets publiés. Une proposition est une offre commerciale qui n'engage que l'Artisan qui l'émet. Le Particulier reste libre de l'accepter, de la refuser ou de ne pas y donner suite.

9. Modération et signalement

Tout utilisateur ou visiteur peut signaler un contenu qu'il estime illicite ou contraire aux CGU, au moyen du bouton « Signaler » présent sur les projets, les profils d'Artisans et les conversations, ou par e-mail à contact@qui-veut-construire-ma-maison.com, en indiquant le contenu concerné et la raison du signalement.

Après examen, la Plateforme peut dépublier un contenu, suspendre ou désactiver un compte en cas de manquement aux CGU ou à la loi. L'utilisateur concerné est informé de la décision et de ses motifs par e-mail, sauf lorsque la loi s'y oppose, et peut la contester à la même adresse.

10. Suppression du compte

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son profil (« Supprimer mon compte »). Le compte est alors anonymisé et ses projets publiés sont retirés du site. Les messages déjà échangés peuvent rester visibles de leurs destinataires, sous la mention « Compte supprimé ».

11. Responsabilité

La Plateforme met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans garantie d'absence d'interruption ou d'erreur. Elle ne saurait être tenue responsable de la qualité, de la conformité ou de la bonne exécution des prestations réalisées par les Artisans, ni des litiges entre utilisateurs. Il appartient à chaque utilisateur de vérifier l'immatriculation, les qualifications et les assurances (notamment l'assurance décennale) de ses cocontractants.

12. Propriété intellectuelle

Les éléments de la Plateforme (marque, logo, interface, textes, base de données) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite. Les contenus publiés par les utilisateurs restent leur propriété ; ils concèdent à la Plateforme une licence d'utilisation gratuite, limitée aux besoins du fonctionnement du service et à la durée de leur publication.

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

14. Modification des CGU

Les CGU peuvent évoluer. Chaque version est datée. Les utilisateurs sont informés à l'avance de toute modification substantielle ; celui qui ne l'accepte pas peut supprimer son compte.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité en écrivant à l'adresse de contact. À défaut, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles protectrices dont bénéficient les consommateurs.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@qui-veut-construire-ma-maison.com